Facture libre
« Facture non soumise aux obligations de format structuré ou de transmission via Plateforme Agréée dans le cadre de la réforme de la facturation électronique. »
Facture libre : définition détaillée
La facture libreFacture libreFacture non soumise aux obligations de format structuré ou de transmission via Plateforme Agréée dans le cadre de la réf…Voir dans le glossaire → désigne une facture qui n’est pas soumise aux obligations spécifiques de format ou de transmission imposées par la réforme de la facturation électronique. Ce terme s’applique principalement aux factures émises dans des contextes non couverts par l’e-invoicingE-InvoicingFacture électronique dématérialisée comportant des données structurées au format normé, transmise obligatoirement via un…Voir dans le glossaire → : transactions B2CB2CBusiness to Consumer. Transactions entre une entreprise et des consommateurs finaux. Les factures B2C sont soumises uniq…Voir dans le glossaire →, opérations internationales ou échanges avec des non-assujettis.
Une facture libreFacture libreFacture non soumise aux obligations de format structuré ou de transmission via Plateforme Agréée dans le cadre de la réf…Voir dans le glossaire → peut prendre n’importe quel format (PDF, papier, email) car elle n’a pas à transiter par une Plateforme AgrééePAPlateforme Agréée. Prestataire immatriculé par l’État, habilité à transmettre les factures électroniques et les données …Voir dans le glossaire →. En revanche, les données fiscales de la transaction correspondante peuvent devoir être déclarées via l’e-reportingE-ReportingTransmission obligatoire des données de transaction à l’administration fiscale pour les opérations non couvertes par l’e…Voir dans le glossaire → si l’opération entre dans le champ de cette obligation.
Il est important de ne pas confondre « facture libreFacture libreFacture non soumise aux obligations de format structuré ou de transmission via Plateforme Agréée dans le cadre de la réf…Voir dans le glossaire → » et « exemption » : même si la facture elle-même n’est pas soumise au format structuré, les obligations fiscales classiques (mentions obligatoires, TVA, conservationConservationPréservation à long terme de documents numériques garantissant leur pérennité, intégrité et accessibilité. La durée léga…Voir dans le glossaire →) restent pleinement applicables.
En pratique
Un commerçant qui vend un produit à un particulier émet un ticket de caisse ou une facture classique en PDF — c’est une facture libreFacture libreFacture non soumise aux obligations de format structuré ou de transmission via Plateforme Agréée dans le cadre de la réf…Voir dans le glossaire →. En revanche, il devra déclarer les données de cette transaction B2CB2CBusiness to Consumer. Transactions entre une entreprise et des consommateurs finaux. Les factures B2C sont soumises uniq…Voir dans le glossaire → via l’e-reportingE-ReportingTransmission obligatoire des données de transaction à l’administration fiscale pour les opérations non couvertes par l’e…Voir dans le glossaire →.