Comprendre la réforme de la facture électronique
La facturation électronique : pour être prêt en septembre 2026, commencez dès aujourd’hui !
Qu’est-ce que la réforme de la facture électronique ?
Définition générale : La réforme de la facturation électronique est une mesure visant à rendre obligatoire l’utilisation de factures numériques dans les échanges commerciaux entre entreprises en France. Elle entrera en vigueur progressivement à partir du 1er septembre 2026.
La réforme de la facture électronique qui va être appliqué en France est composé de deux éléments majeurs
E-reporting
La transmission des données qui ne sont pas concernée par la facture électronique mais dont les éléments doivent être transmis a l’administration fiscale. Par exemple les transaction B2C, à l’international et les paiements quand ils sont soumis à la tva sur encaissement.
E-invoicing
La facture électronique en elle même, c’est une facture qui est émise, transmise et reçue sous forme dématérialisée. Contrairement à une facture papier ou PDF, la facture électronique peut-être lue directement par votre logiciel comptable ou de gestion (si celui ci est compatible avec la norme).
La réforme expliquée en vidéo
Les 3 formats acceptés par la norme
Facture-X
UBL
CII
Format hybride constitué d’un fichier de données structuré et d’un fichier PDF. Ce format facilite à la fois la lecture humaine et le traitement automatisé par les systèmes informatiques.
Basé sur un fichier XML, le Universal Business Language est largement utilisé en Europe. Il est conforme aux normes de facturation publics de l’UE (format actuellement utilisé par Chorus Pro)
Cross Industry Invoice est également basé sur un fichier XML, il est utilisé dans le cadre d’échanges EDI à l’international
Ces 3 formats répondent à la norme Européenne EN16931.
La facture électronique (e-invoicing) est déjà présente en France depuis le 1er janvier 2020 pour toutes les transactions avec l’administration publique (B2G) via le portail Chorus Pro.
Les acteurs concernés
Les Entreprises
Toutes les entreprises établies en France et soumises à la TVA sont concernées par la réforme.
Cela inclus les micro-entreprise, TPE, PME, ETI et les grandes entreprises mais également les associations et SCI si celles ci sont assujetties à la TVA.
NB : Un assujetti TVA mais hors champ TVA de par son activité reste soumis a la reforme de la facture électronique pour la réception.
Les Plateformes Agréées
Les Plateformes Agréées ont un rôle crucial dans la reforme de la facture électronique car elles auront pour mission de faire transiter les informations entre les entreprises et l’administration fiscale.
Le Portail Public Français (PPF) et par extension l’administration fiscale
Le PPF a un double rôle, celui d’annuaire pour identifier les entreprises ainsi que leur Plateformes Agréées attachées, mais également de collecter les informations à destination de l’administration fiscale via le concentrateur de données.
Les Solutions Compatibles
Depuis l’obligation de passer par une Plateforme Agréée, leur visibilité a nettement diminué. Pourtant, ils restent des acteurs clés, en particulier lorsqu’un ERP n’est pas en mesure de générer directement une facture électronique.
Le rôle d’une Solution Compatible est de transformer une facture non électronique en facture électronique, en conformité avec les exigences réglementaires.
Pour cela, la Solution Compatible doit être interconnecté à une ou plusieurs Plateformes Agréées.
Et chez Sage ?
Sage Automatisation Comptable est une Solution Compatible depuis la fin de l’année 2025.
En plus de son rôle actuel de réception des réception des factures, il sera en mesure de convertir des factures non électroniques en factures électroniques, puis de les émettre via la Plateforme Agréée de Sage.
La Gestion Commerciale de Sage est également considérée comme une Solution Compatible de par sa capacité a générer une facture au format Factur-X et sa connexion a la Plateforme Agréée de Sage.
Les échanges entre acteurs
La facture électronique mise en place en France utilise un schéma en Y (aussi appelé modèle en 5 coins ou modèle Clearance) pour définir les échanges entre les acteurs.
Découvrez le détail des échanges prévus dans la réforme entre les différents acteurs.
Foire aux questions
Les contrôles de données se font-ils uniquement en gestion commerciale ou aussi en comptabilité ?
Les contrôles sont réalisés dans la comptabilité mais aussi dans la gestion commerciale :
- En Comptabilité pour permettre la réception des factures électronique.
- En Gestion Commerciale pour l’émission et réception des factures.
Chorus Pro sera-t-il un outil viable pour gérer l'ensemble des nouveaux processus de facturation électronique et d'e-reporting ?
Non étant donné que vous ne pouvez pas choisir Chorus Pro comme PA, celle ci étant réservé a l’administration publique.
Les échanges devront se faire via une autre PA (qui transmettra a Chorus en cas de B2G).
Dans certains cas, vous serez autorisé à déposer des factures directement sur Chorus Pro sans passer par votre PA.
Comment va se passer la déclaration de TVA ?
La déclaration de TVA restera obligatoire, mais elle sera largement préremplie grâce aux échanges e-invoicing et e-reporting.
L’alimentation de la déclaration dépendra du type de TVA appliqué :
- TVA sur débit : les informations seront transmises immédiatement à l’administration fiscale lors de l’émission de la facture électronique (e-invoicing), sous réserve que celle-ci ne soit ni rejetée ni refusée.
- TVA sur encaissement : la déclaration s’effectuera via l’e-reporting des paiements, avec une transmission prévue le 10 du mois suivant.
À noter qu’une entreprise peut choisir d’appliquer la TVA sur débit pour l’ensemble de ses transactions, qu’il s’agisse de biens ou de services.
Est-ce que je dois déclarer que j’ai payé une facture ?
Le statut “Paiement transmis” n’est pas un statut obligatoire pour le moment.
Pour l’entrée en vigueur de la Facture électronique en 2026, seul l’émetteur de la facture a pour obligation d’indiquer le statut “Encaissé” une fois le paiement reçu.