Question 1

Une PME prête avant septembre 2027 peut-elle émettre des factures électroniques ?

Accepted Answer

Oui. Le calendrier fixe des dates « au plus tard ». Si votre PME est prête techniquement et que votre Plateforme Agréée est active, vous pouvez commencer à émettre avant l’échéance officielle de septembre 2027.

Question 2

Quel est le rétroplanning pour être prêt en septembre 2026 ?

Accepted Answer

Alliances Groupe recommande un rétroplanning en 5 étapes : identifier vos flux de facturation, nettoyer votre base de données tiers, vérifier la conformité de vos paramètres, mettre à jour votre logiciel de gestion, et activer votre Plateforme Agréée. Consultez notre page dédiée au calendrier pour le détail.

Question 3

Quand faut-il choisir sa Plateforme Agréée ?

Accepted Answer

Les inscriptions sur l’Annuaire PPF sont ouvertes depuis juin 2025. Alliances Groupe recommande de prendre votre décision avant fin 2025 pour disposer du temps nécessaire aux phases de test et de formation.

Question 4

Quelles sont les prochaines étapes concrètes de la réforme ?

Accepted Answer

L’Annuaire PPF est déjà ouvert, les Plateformes Agréées sont en phase de test (Early Adopter puis partenaires), et les spécifications techniques sont disponibles sur impots.gouv.fr. La prochaine échéance majeure est février 2026 avec le début de la phase pilote.

Question 5

Qui est concerné par la réforme et selon quel calendrier ?

Accepted Answer

Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA sont concernées. Réception obligatoire pour toutes les entreprises en septembre 2026. Émission obligatoire : septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, septembre 2027 pour les PME, TPE et microentreprises.

Question 6

Comment Sage Connect détermine-t-il si une facture est réglée ?

Accepted Answer

Le fournisseur met à jour le statut de paiement directement dans Sage 100. Sage Connect récupère ensuite cette information et la transmet à la Plateforme Agréée pour communication au Portail Public de Facturation.

Question 7

Quelle est la version minimum requise pour Sage Connect ?

Accepted Answer

Sage Connect nécessite Sage 100 version 12 (v12) minimum. Les patchs v12.10, v12.20 et v12.30 sont déployés entre décembre 2025 et décembre 2026 pour ajouter progressivement les fonctionnalités de facturation électronique.

Question 8

Comment envoyer des factures aux particuliers avec Sage ?

Accepted Answer

L’envoi de factures aux particuliers (B2C) continue de fonctionner normalement. Une notification est envoyée via Sage Connect pour le volet e-reporting, qui transmet les données de transaction à l’administration fiscale.

Question 9

Le bouton « Facturation électronique » est absent en version 11 ?

Accepted Answer

C’est normal. Le bouton de facturation électronique nécessite Sage Connect et la version 12 de Sage 100. La mise à jour vers la v12 est un prérequis pour accéder aux fonctionnalités de facturation électronique.

Question 10

Peut-on envoyer des factures depuis un ERP non-Sage ?

Accepted Answer

Oui, via un connecteur API (à partir de 0,05 € par facture) ou via Sage Automatisation Comptable (ACS) qui permet de centraliser les flux provenant de différentes sources logicielles.

Question 11

La Plateforme Agréée Sage propose-t-elle l’archivage légal ?

Accepted Answer

L’archivage à valeur probante n’est pas encore proposé par la PA Sage. La conservation des factures électroniques pendant 10 ans reste une obligation légale, quel que soit le moyen d’archivage choisi.

Question 12

Comment choisir Sage comme Plateforme Agréée ?

Accepted Answer

L’inscription se fait en ligne via le portail Sage Network à l’adresse network.sage.com/e-invoicing/register/. Alliances Groupe vous accompagne dans cette démarche et peut réaliser l’inscription pour votre compte.

Question 13

Comment récupérer les factures fournisseurs avec Sage ?

Accepted Answer

Trois options sont disponibles : récupération manuelle depuis le portail Sage Connect, récupération assistée via Sage Data Clean & Control (SDCC), ou récupération entièrement automatique via Sage Automatisation Comptable (ACS).

Question 14

Peut-on choisir plusieurs Plateformes Agréées ?

Accepted Answer

Oui, une entreprise peut utiliser plusieurs PA en configurant des suffixes et des codes routage dans l’Annuaire PPF. Cependant, Alliances Groupe recommande de centraliser sur une seule PA pour simplifier la gestion et réduire les risques d’erreur.

Question 15

C’est quoi PEPPOL ?

Accepted Answer

PEPPOL (Pan-European Public Procurement On-Line) est un réseau européen sécurisé qui facilite les échanges électroniques entre entreprises et administrations à travers l’Europe. Les Plateformes Agréées utilisent ce réseau pour l’interopérabilité internationale.

Question 16

Peut-on transmettre des factures à des maîtres d’œuvre publics ?

Accepted Answer

Les factures à destination de la sphère publique (B2G) transitent par Chorus Pro depuis 2020. À partir de septembre 2026, les Plateformes Agréées pourront également acheminer ces factures via le PPF.

Question 17

Peut-on choisir une Plateforme Agréée autre que Sage ?

Accepted Answer

Oui, le choix de la PA est entièrement libre. Cependant, choisir une PA non intégrée nativement à votre ERP peut entraîner la perte des interactions automatisées et nécessiter des développements ou connecteurs supplémentaires.

Question 18

L’agrément d’une Plateforme Agréée est-il définitif ?

Accepted Answer

Non, les agréments sont actuellement provisoires. Les immatriculations définitives seront accordées fin 2025 ou début 2026, pour une durée de 3 ans renouvelable avec audit annuel obligatoire.

Question 19

Faut-il une adresse mail dédiée pour la facturation électronique ?

Accepted Answer

Non, l’identification des entreprises dans le système de facturation électronique se fait par le numéro SIREN, pas par une adresse email. L’Annuaire PPF associe chaque SIREN à sa Plateforme Agréée.

Question 20

Le format EDIFACT est-il compatible avec la réforme ?

Accepted Answer

EDIFACT n’est pas un format retenu par la réforme. Les trois formats obligatoires sont UBL, CII et Factur-X, tous conformes à la norme européenne EN16931.

Question 21

Qu’en est-il de la protection des données (RGPD) ?

Accepted Answer

Les Plateformes Agréées sont tenues d’héberger les données sur des infrastructures certifiées SecNumCloud, situées en France. Cela garantit la conformité RGPD et la souveraineté numérique des données fiscales des entreprises.

Question 22

Quel est le coût du dépôt et de la réception des factures ?

Accepted Answer

Le coût dépend de la Plateforme Agréée choisie. Avec Sage, la PA est incluse dans le contrat de maintenance et offre 12 000 factures par an gratuites sur Sage 100. Des packs complémentaires sont disponibles pour les volumes supérieurs.

Question 23

Comment s’inscrire sur l’Annuaire du Portail Public de Facturation ?

Accepted Answer

L’inscription est automatique pour toutes les entreprises possédant un numéro SIREN. L’Annuaire PPF est accessible depuis juin 2025 sur facturation.chorus-pro.gouv.fr/annuaire.

Question 24

Qu’est-ce que l’Annuaire du Portail Public de Facturation ?

Accepted Answer

L’Annuaire PPF est la base de données nationale qui référence toutes les entreprises françaises avec leur numéro SIREN et la Plateforme Agréée qu’elles ont choisie. C’est le « carnet d’adresses » du système de facturation électronique.

Question 25

Qu’est-ce qu’un code routage ?

Accepted Answer

Un code routage est une adresse numérique attribuée dans l’annuaire central du PPF. Il permet d’identifier précisément le destinataire d’une facture et sa Plateforme Agréée pour un acheminement correct.

Question 26

Quels sont les statuts possibles d’une facture dans le système ?

Accepted Answer

Les statuts réglementaires sont : Déposée (en transit), Rejetée (non-conformité technique), Refusée (refus du destinataire avec motif), Encaissée (paiement reçu). Des statuts complémentaires existent : Suspendue, Complétée, Paiement transmis.

Question 27

Si j’ai plusieurs PA, comment le fournisseur sait-il où envoyer ?

Accepted Answer

La PA du fournisseur interroge automatiquement l’Annuaire PPF en utilisant le SIREN, le SIRET et le code routage du destinataire. L’Annuaire retourne les coordonnées de la PA réceptrice pour un acheminement correct.

Question 28

Comment va se passer la déclaration de TVA avec la facture électronique ?

Accepted Answer

La déclaration de TVA reste obligatoire mais sera progressivement pré-remplie grâce aux données transmises via l’e-invoicing et l’e-reporting. Pour la TVA sur débit, le montant est immédiat. Pour la TVA sur encaissement, l’e-reporting du paiement doit être transmis le 10 du mois suivant.

Question 29

Faut-il deux fournisseurs si on facture avec et sans TVA ?

Accepted Answer

Non. Dans Sage 100, vous pouvez gérer les différentes catégories comptables (avec et sans TVA) au sein d’un même dossier. Les codes taxes et régimes de TVA sont paramétrables par ligne de facture.

Question 30

Qu’en est-il des entreprises hors champ TVA ?

Accepted Answer

Un assujetti « hors champ TVA » reste soumis à la réception obligatoire de factures électroniques. En revanche, une entité non assujettie à la TVA (certaines associations, collectivités) n’est pas concernée par la réforme.

Question 31

Comment fonctionnent les prestations TVA sur encaissement ?

Accepted Answer

Pour les prestations soumises à la TVA sur encaissement, deux flux coexistent : l’e-invoicing pour la facture elle-même et l’e-reporting pour la transmission du paiement à l’administration, qui déclenche l’exigibilité de la TVA.

Question 32

Les associations non assujetties à la TVA sont-elles concernées ?

Accepted Answer

Non. Les associations qui ne sont pas assujetties à la TVA ne sont pas concernées par la réforme de la facture électronique. Seules les entités assujetties à la TVA (même si elles en sont exonérées) sont dans le périmètre.

Question 33

Que se passe-t-il si on facture uniquement des particuliers ?

Accepted Answer

La facturation aux particuliers (B2C) n’est pas soumise à l’e-invoicing mais à l’e-reporting. Vous devez transmettre les données de vos transactions B2C à l’administration fiscale via votre Plateforme Agréée, selon un délai qui dépend de votre régime fiscal.

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