PA

Une PA (Plateforme AgrééePAPlateforme Agréée. Prestataire immatriculé par l’État, habilité à transmettre les factures électroniques et les données …Voir dans le glossaire →, anciennement PDPPDPPlateforme de Dématérialisation Partenaire. Ancienne appellation des Plateformes Agréées, utilisée avant juillet 2025. L…Voir dans le glossaire → — Plateforme de DématérialisationDématérialisationRemplacement des supports matériels (papier) par des formats numériques structurés. En facturation, la dématérialisation…Voir dans le glossaire → Partenaire) est un prestataire privé immatriculé par l’administration fiscale, autorisé à émettre, recevoir et transmettre des factures électroniques pour le compte des entreprises. Chaque entreprise doit choisir une Plateforme AgrééePAPlateforme Agréée. Prestataire immatriculé par l’État, habilité à transmettre les factures électroniques et les données …Voir dans le glossaire → pour se conformer à la réforme.

Les Plateformes AgrééesPAPlateforme Agréée. Prestataire immatriculé par l’État, habilité à transmettre les factures électroniques et les données …Voir dans le glossaire → assurent plusieurs missions essentielles : la conversion des factures aux formats conformes (Factur-XFactur-XFormat hybride obligatoire combinant un fichier PDF lisible par l’humain et un fichier XML structuré exploitable par les…Voir dans le glossaire →, UBL, CII), le routage vers la plateforme du destinataire via l’Annuaire PPFAnnuaire PPFRépertoire national qui référence toutes les structures en France avec leur numéro SIREN et la Plateforme Agréée qu’elle…Voir dans le glossaire →, la gestion des statuts du cycle de vieCycle de vieEnsemble des 4 statuts réglementaires obligatoires d’une facture électronique : Déposée, Rejetée, Refusée et Encaissée. …Voir dans le glossaire → et la transmission des données fiscales au Concentrateur de DonnéesConcentrateur de DonnéesService du Portail Public de Facturation qui centralise et concentre les données fiscales transmises par les Plateformes…Voir dans le glossaire → du PPFPPFPortail Public de Facturation. Plateforme opérée par l’État qui centralise l’annuaire des entreprises et concentre les d…Voir dans le glossaire →.

Pour obtenir l’immatriculation, les Plateformes AgrééesPAPlateforme Agréée. Prestataire immatriculé par l’État, habilité à transmettre les factures électroniques et les données …Voir dans le glossaire → doivent répondre à un cahier des charges strict portant sur la sécurité (hébergement SecNumCloudSecNumCloudLabel délivré par l’ANSSI attestant la conformité d’un hébergeur en matière de sécurité et de souveraineté numérique. Re…Voir dans le glossaire →), la conformité technique, la disponibilité du service et la protection des données. L’immatriculation est délivrée pour une durée limitée et renouvelable.