PA
« Plateforme Agréée. Prestataire immatriculé par l’État, habilité à transmettre les factures électroniques et les données fiscales au Portail Public de Facturation pour le compte des entreprises. »
PA : définition détaillée
Une PA (Plateforme AgrééePAPlateforme Agréée. Prestataire immatriculé par l’État, habilité à transmettre les factures électroniques et les données …Voir dans le glossaire →, anciennement PDPPDPPlateforme de Dématérialisation Partenaire. Ancienne appellation des Plateformes Agréées, utilisée avant juillet 2025. L…Voir dans le glossaire → — Plateforme de DématérialisationDématérialisationRemplacement des supports matériels (papier) par des formats numériques structurés. En facturation, la dématérialisation…Voir dans le glossaire → Partenaire) est un prestataire privé immatriculé par l’administration fiscale, autorisé à émettre, recevoir et transmettre des factures électroniques pour le compte des entreprises. Chaque entreprise doit choisir une Plateforme AgrééePAPlateforme Agréée. Prestataire immatriculé par l’État, habilité à transmettre les factures électroniques et les données …Voir dans le glossaire → pour se conformer à la réforme.
Les Plateformes AgrééesPAPlateforme Agréée. Prestataire immatriculé par l’État, habilité à transmettre les factures électroniques et les données …Voir dans le glossaire → assurent plusieurs missions essentielles : la conversion des factures aux formats conformes (Factur-XFactur-XFormat hybride obligatoire combinant un fichier PDF lisible par l’humain et un fichier XML structuré exploitable par les…Voir dans le glossaire →, UBL, CII), le routage vers la plateforme du destinataire via l’Annuaire PPFAnnuaire PPFRépertoire national qui référence toutes les structures en France avec leur numéro SIREN et la Plateforme Agréée qu’elle…Voir dans le glossaire →, la gestion des statuts du cycle de vieCycle de vieEnsemble des 4 statuts réglementaires obligatoires d’une facture électronique : Déposée, Rejetée, Refusée et Encaissée. …Voir dans le glossaire → et la transmission des données fiscales au Concentrateur de DonnéesConcentrateur de DonnéesService du Portail Public de Facturation qui centralise et concentre les données fiscales transmises par les Plateformes…Voir dans le glossaire → du PPFPPFPortail Public de Facturation. Plateforme opérée par l’État qui centralise l’annuaire des entreprises et concentre les d…Voir dans le glossaire →.
Pour obtenir l’immatriculation, les Plateformes AgrééesPAPlateforme Agréée. Prestataire immatriculé par l’État, habilité à transmettre les factures électroniques et les données …Voir dans le glossaire → doivent répondre à un cahier des charges strict portant sur la sécurité (hébergement SecNumCloudSecNumCloudLabel délivré par l’ANSSI attestant la conformité d’un hébergeur en matière de sécurité et de souveraineté numérique. Re…Voir dans le glossaire →), la conformité technique, la disponibilité du service et la protection des données. L’immatriculation est délivrée pour une durée limitée et renouvelable.
En pratique
Alliances Groupe, en tant que Plateforme AgrééePAPlateforme Agréée. Prestataire immatriculé par l’État, habilité à transmettre les factures électroniques et les données …Voir dans le glossaire → Sage, peut recevoir vos factures depuis votre logiciel Sage, les convertir au format conforme, les transmettre à la Plateforme AgrééePAPlateforme Agréée. Prestataire immatriculé par l’État, habilité à transmettre les factures électroniques et les données …Voir dans le glossaire → de votre client et envoyer les données fiscales au PPFPPFPortail Public de Facturation. Plateforme opérée par l’État qui centralise l’annuaire des entreprises et concentre les d…Voir dans le glossaire → — le tout de manière automatisée.