E-Reporting
« Transmission obligatoire des données de transaction à l’administration fiscale pour les opérations non couvertes par l’e-invoicing (B2C, international, non-assujettis). »
E-Reporting : définition détaillée
L’e-reportingE-ReportingTransmission obligatoire des données de transaction à l’administration fiscale pour les opérations non couvertes par l’e…Voir dans le glossaire → est la transmission obligatoire des données de transactionDonnées de transactionDonnées transmises à l’administration pour les transactions non couvertes par l’e-invoicing : ventes B2C, transactions i…Voir dans le glossaire → à l’administration fiscale pour les opérations qui ne sont pas couvertes par l’e-invoicingE-InvoicingFacture électronique dématérialisée comportant des données structurées au format normé, transmise obligatoirement via un…Voir dans le glossaire →. Cela concerne principalement les ventes B2CB2CBusiness to Consumer. Transactions entre une entreprise et des consommateurs finaux. Les factures B2C sont soumises uniq…Voir dans le glossaire → (aux particuliers), les transactions internationales et les opérations avec des non-assujettis à la TVA.
Contrairement à l’e-invoicingE-InvoicingFacture électronique dématérialisée comportant des données structurées au format normé, transmise obligatoirement via un…Voir dans le glossaire → qui transmet la facture complète, l’e-reportingE-ReportingTransmission obligatoire des données de transaction à l’administration fiscale pour les opérations non couvertes par l’e…Voir dans le glossaire → transmet uniquement les données fiscales synthétiques de la transaction (montant HT, montant de TVA, date, identification des parties). Ces données permettent à l’administration de reconstituer le chiffre d’affaires global de l’entreprise.
L’e-reportingE-ReportingTransmission obligatoire des données de transaction à l’administration fiscale pour les opérations non couvertes par l’e…Voir dans le glossaire → complète l’e-invoicingE-InvoicingFacture électronique dématérialisée comportant des données structurées au format normé, transmise obligatoirement via un…Voir dans le glossaire → pour offrir à l’administration une vision exhaustive de l’activité économique. Le calendrier d’obligation est identique à celui de l’e-invoicingE-InvoicingFacture électronique dématérialisée comportant des données structurées au format normé, transmise obligatoirement via un…Voir dans le glossaire → : toutes les entreprises en réception dès septembre 2026, émission échelonnée selon la taille.
En pratique
Un restaurant qui encaisse des repas de particuliers n’a pas à émettre de facture électronique structurée pour chaque couvert, mais doit transmettre un récapitulatif de ses encaissements B2CB2CBusiness to Consumer. Transactions entre une entreprise et des consommateurs finaux. Les factures B2C sont soumises uniq…Voir dans le glossaire → à l’administration via sa Plateforme AgrééePAPlateforme Agréée. Prestataire immatriculé par l’État, habilité à transmettre les factures électroniques et les données …Voir dans le glossaire →.