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Glossaire

A

AFNOR – Association Française de Normalisation

L’AFNOR est l’organisme officiel français de normalisation. C’est une association reconnue d’utilité publique, chargée de coordonner l’élaboration des normes en France, de représenter la France dans les instances de normalisation européennes (CEN) et internationales (ISO), et de promouvoir l’usage des normes

 

AIFE – Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat

L’AIFE est un organisme français en charge de la gestion et du développement des systèmes d’information financiers de l’Etat. Elle est notamment responsable de Chorus, la plateformes utilisée pour la gestion budgétaire, comptable et financière des administrations publiques. L’AIFE joue un rôle clé dans la modernisation des finances publiques, assurant la dématérialisation des factures avec Chorus Pro et le futur PPF

 

Annuaire PPF

L’annuaire répertorie toutes les structures établies en France possédant un SIREN et la PA qu’elles ont choisi. L’inscription à l’annuaire se fait automatiquement dès lors qu’une entreprise possède un SIREN. L’annuaire est administré par l’AIFE et seules les PA peuvent mettre à jour cet annuaire quand une entreprise choisit une PA.

Il est structuré en 3 catégories de données :

  1. Identification de l’entreprise pour l’adressage de factures

  2. Identification de la plateforme choisie par l’entreprise destinataire

  3. Les données de gestion complémentaires dédiées aux échanges BtoG

 

Api

Une API est une interface logicielle qui permet à une application d’interagir avec un autre logiciel afin d’échanger des données et des fonctionnalités.

 

Archivage

L’archivage est le processus de collecte, de classement, de conservation et de gestion de documents d’une organisation. Cela peut inclure la numérisation de documents papier, le stockage sur des supports numériques sécurisés, la mise en place de systèmes de gestion de documents (GED) pour garantir la pérennité et la recherche facile des informations archivées, et la traçabilité des documents.

 

Assujetti Unique

À compter du 1er janvier 2023, un nouveau régime fiscal permet à des personnes assujetties qui sont établies sur le territoire français et qui sont liées entre elles sur les plans financier, économique et organisationnel de constituer un assujetti unique (AU) à la TVA. L’assujetti unique visé à l’article 256-C du CGI est soumis au calendrier des grandes entreprises pour l’entrée en vigueur de la facturation électronique, c’est-à-dire dès le 1er, quelle que soit sa taille

 

B

BtoB / B2B – Business to Business

Le B2B ou BtoB (Entreprise à Entreprise) se réfère à une transaction commerciale entre deux entreprises. Cela peut inclure la vente de produits ou de services d’une entreprise à une autre. On appelle BtoB domestique, une transaction commerciale entre deux entreprises établies en France.

 

BtoC / B2C – Business to Customer

Le B2C ou BtoC (Entreprise à consommateur) se réfère à une transaction commerciale dans laquelle une entreprise vend des produits ou des services directement à des consommateurs finaux (particuliers).

 

BtoG / B2G – Business to Government

Le B2G ou BtoG (Entreprise à Gouvernement) se réfère à une transaction commerciale qui a lieu entre une entreprise et une organisation gouvernementale.

 

BtoBtoC / B2B2C – Business to Business to Customer

Le BtoBtoC est un modèle commercial qui implique une entreprise qui vend des produits ou des services à une autre entreprise, qui à son tour les vend au consommateur final.

C

Cadre de facturation

Permet d’identifier le type de facture qui est envoyé en facture électronique, une liste de code est prédéfini par le cahier technique

 

Cas d’usage

Les cas d’usages sont des situations particulières décrites dans les spécifications de la DGFIP sur la facture électronique.

 

Chorus Pro

Chorus Pro est la solution mutualisée de facturation qui a été mise en place pour tous les fournisseurs (privés ou publics) de la sphère publique (État, collectivités territoriales…) afin de répondre aux obligations légales en matière de facturation électronique.

Lors du passage à la facture électronique, Chorus Pro deviendra la Plateforme Agréée de l’administration publique.

 

CIUS – Core Invoice Usage Specification

Spécification d’usage du message électronique de facture

 

Concentrateur de Données

Service du PPF en charge de la concentration des données de e-invoicing (factures B2B domestique et B2G et cycle de vie des ces factures) et de e-reporting (données de factures, transactions et de paiement hors e-invoicing), à destination de l’administration fiscale.

 

Conservation

La conservation numérique est le processus de préservation à long terme de documents, de données et d’autres objets numériques. Elle implique la mise en place de techniques pour garantir la durabilité, la lisibilité et l’intégrité des données conservées (e-coffre fort)

 

Cycle de vie de la facture électronique

Le cycle de vie d’une facture est décrit par des statuts. Dans le cadre de la facturation électronique, 4 statuts doivent être obligatoirement complétés dans le cycle de vie et transmis à l’administration :

 

  • Dépôt : facture acceptée par la plateforme de l’émetteur
  • Rejet : facture non acceptée par la plateforme de l’émetteur ou du destinataire (formats définis ou contrôles non conformes)
  • Refus : facture refusée par le destinataire (erreur de destinataire, sur la facture, …)
  • Encaissée : qui comprend les données de paiement (date et montant)

 

Il y a 10 autres statuts “recommandés” ou “libres” qui ne seront pas envoyées à l’administration fiscale.

D

Dématérialisation

La dématérialisation désigne le processus consistant à remplacer les supports matériels par des formats numériques pour stocker et partager des données. Il existe deux types de dématérialisation :

  • Dématérialisation duplicative : production d’une copie numérique d’un support matériel (scanner un document)
  • Dématérialisation native : support créé et généré directement sous un format numérique par un logiciel informatique.

 

Données de paiement (e-reporting)

Les données de paiement ne sont à transmettre dans le cadre de prestations de service n’ayant pas opté pour la TVA sur les débits et qui ne sont pas en autoliquidation. La notion de données de paiement recouvre les données d’encaissement, puisqu’elles sont transmises par celui qui perçoit le règlement. La facture seule ne se suffira pas à elle-même pour générer la déclaration de TVA et va nécessiter l’ajout de “données de paiement”.

 

Données de transaction (e-reporting)

Si une entreprise assujettie à la TVA établie en France effectue des transactions avec des clients non assujettis ou exonérés de TVA, elle devra transmettre les données de ces transactions à l’administration fiscale. Lorsqu’il s’agit d’une transaction BtoB internationale, les données à transmettre à l’administration fiscale seront identiques à celles transmises dans le cadre du e-invoicing à l’exclusion du numéro unique d’identification (SIREN) de l’assujetti non établi en France. Pour les transactions BtoC, il y a 10 types de données à transmettre à l’administration fiscale.

E

EDI

L’EDI est un processus sécurisé de transmission de données numériques entre différents systèmes informatiques pour faciliter les échanges et les transactions commerciales. Les EDI permettent de remplacer les échanges de documents papier tels que les factures, les bons de commande et les confirmations de livraison, par des transmissions électroniques en temps réel, améliorant ainsi la rapidité et l’efficacité des processus commerciaux. l’EDI est utilisé par les grandes entreprises dans certains secteurs d’activité (industrie, grande distribution,…).

 

E-Invoicing

Dans le champ de l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 n°2022-1157 du 16 août 2022, une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire. Elle sera adressée au client par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation partenaire.

 

E-Reporting

L’e-reporting est la transmission de données, qui ne sont pas concernées par la facturation électronique, à l’administration fiscale. L’e-reporting englobe la transmission des données de transactions BtoB international, BtoC et les données de paiement relatives aux opérations relevant de la catégorie des prestations de services avec option sur les encaissements.

Les opérations soumises à l’obligation à l’e-reporting sont listées dans l’article 290 et 290 A du CGI.

 

EN16931

 

Norme sémantique Européenne des données essentielles d’une facture électronique.

 

ETI – Entreprise de Taille Intermédiaire

Une ETI, entreprise de taille intermédiaire, est une entreprise qui n’appartient pas à la catégorie des PME, dont l’effectif est inférieur à 5000 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1500 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 2000 millions d’euros

 

Extension

Extension du profil EN16931 du fait de l’ajout de données ou groupes de données, de l’augmentation de la cardinalité de certaines données ou groupe de données du modèle EN16931 ou de l’ajout de nouvelles valeurs de code applicable à certains champs.

F

Factur-X

La Factur-X est l’un des trois formats de facture obligatoire du e-invoicing de facture. Il est dit hybride ou mixte car il contient des données de facturation structurées représentant les informations de base sur la transaction et selon un format PDF lisible et compréhensible par tous. S’y ajoutent des données obligatoires, stockées dans un fichier joint XML qui seront traités et analysés par des systèmes informatiques. C’est le format à privilégier pour les TPE/PME.

 

Facture libre

Une facture libre désigne une facture non soumise à une obligation de format ou d’envoi spécifique lié à la réforme sur la facturation électronique.

 

Flux

Les Flux nomment les différents types de messages échangés dans le cadre de la réforme :

  • Flux 1 : correspond au message de type Facture, transmis par le PA-E d’émission des factures au Concentrateur de Données du PPF (CdD PPF), contenant uniquement les données requises par l’Administration fiscale pour les factures relevant du périmètre “e-invoicing” (factures électroniques entre assujettis à la TVA).

 

  • Flux 2 : correspond au message facture échangé entre les entités soumises à la réforme et devant être transmis par l’intermédiaire de PA, et conforme aux dispositions prévues par la réforme de la facture électronique.

 

  • Flux 3 : correspond au message facture échangé entre les entités soumises à la reforme et devant être transmis par l’intermédiaire de PA, MAIS qui est dans un format tiers convenu entre l’émetteur et le destinataire et contient toues les informations requises par l’Administration fiscale sous forme structurée et permet une extraction conforme des données pour la constitution du Flux 1 ou du Flux 10

 

  • Flux 6 : correspond au message de statuts de cycle de vie relatif aux échanges de factures électroniques, implémenté en UN/CEFACT CII.

 

  • Flux 8 : correspond au message facture échangé entre une entité soumise à la réforme et une entité internationale conforme aux dispositions prévues par la réforme de la facture électronique.

 

  • Flux 9 : correspond au message facture échangé entre une entité soumise à la réforme et un non assujetti établi en France (principalement un Particulier), conforme aux dispositions prévues par la réforme de la facture électronique.

 

  • Flux 10 : correspond au message de “e-reporting” que les entités soumises à la Réforme Facture Electronique doivent transmettre au Concentrateur de Données par le biais de leur PA.

G

GE – Grande Entreprise

Une grande entreprise est une entreprise dont l’effectif est supérieur à 5000 personnes ou, si son effectif est inférieur à 5000 personnes, dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 1500 millions d’euros et le total de bilan est supérieur à 2000 millions d’euros.

I

Identification

L’identification d’une structure repose à minima sur son SIREN. Si l’entité le souhaite, un référencement plus fin reposant sur le SIRET est également possible. En complément, des codes de routage peuvent être renseignés afin d’identifier, au sein de l’entité concernée, le(s) service(s) chargé(s) de prendre en charge les factures reçues.

 

Immatriculation des PA

L’immatriculation désigne le processus par lequel une PA est enregistrée auprès d’une autorité compétente pour garantir la conformité aux réglementations en matière de protection de la vie privée et de sécurité des données. Ainsi, les éditeurs qui souhaitent devenir des PA devront faire une demande d’immatriculation.

La liste des PA est disponible ici https://www.impots.gouv.fr/liste-des-plateformes-de-dematerialisation-partenaires-pdp-immatriculees-sous-reserve.

L’immatriculation est valable pour une durée de 3 ans.

 

Interopérabilité

L’interopérabilité désigne la capacité de différents systèmes, produits ou services informatiques à travailler ensemble et à partager des données issues de programmes différents de manière efficace et transparente, sans nécessiter de modification. Cela permet une plus grande flexibilité et une meilleure utilisation des ressources pour obtenir une meilleure efficacité et productivité. L’interopérabilité passe souvent par l’utilisation d’API.

M

Microentreprise

Une microentreprise est une entreprise dont l’effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffres d’affaires ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros

O

OD – Opérateur de Dématérialisation

Les Opérateurs de Dématérialisation offrent des services de dématérialisation des factures mais ne sont pas immatriculés par l’administration. Ces opérateurs ne peuvent pas transmettre directement les factures électroniques à leurs destinataires et doivent être raccordé à une Plateforme Agréée (PA).

Depuis juillet 2025 on parle de Solutions Compatibles.

P

PA – Plateformes Agréées

Les PA sont des prestataires privés immatriculés offrant des services de dématérialisation de factures pouvant transmettre directement les factures électroniques à leurs destinataires et transmettre des données à la plateforme publique ( PPF). Certaines PA proposeront des services supplémentaires tels que l’archivage électronique sécurisé.

Les PA sont les seules habilitées à modifier l’annuaire.

Seules les plateformes agrées peuvent transmettre directement les factures électroniques à leurs destinataires et transmettre des données au portail public de facturation.

“Plateformes Agréées” est la nouvelle appellation des PDP depuis juillet 2025

 

PAF – Piste d’Audit Fiable

La Piste d’audit fiable consiste à mettre en place des contrôles internes « documentés » et « permanents » spécifiques à la gestion des factures. Elle permet d’apporter la preuve de la validité des factures et de convaincre le vérificateur fiscal du sérieux de vos processus dédiés à la facturation. Selon l’article 289-VII du CGI, il y a obligation de PAF dans le cas de facture papier et de facture électronique simple. La PAF n’est pas obligatoire dans le cas de factures EDI ( art. 289-VII-3) ou de factures signées ou scellées ( art. 289 – VII-2 et 4).

 

Peppol – Pan-European Public Procurement On-Line

C’est un réseau européen sécurisé qui facilite l’échange de documents électroniques (factures, bons de commande, etc.) entre entreprises et administrations. Il est particulièrement utilisé pour la facturation électronique et la commande publique en Europe.

Il devrait servir également sur la facturation électronique française pour interconnecter les différents PA

 

Pénalité

Tout manquement de transmission de facturation électronique ou de transmission de données fera l’objet de pénalité financière.

Pour les assujettis, une amende forfaitaire de 15€ par facture non transmise ( e-invoicing), plafonnée à 15 000 € par année civile, est prévue (art.1737-III du CGI) et une amende forfaitaire de 250€ par transmission non faite (e-reporting), plafonnée à 15 000 € par année civile (art.1788 D I du CGI). La première infraction commise ne sera pas sanctionnée.

Les PDP seront également sanctionnées en cas de manquement : 15 € par facture dans la limite de 45 k€ par an et 750 € par transmission dans la limite de 60 k€ par an.

 

PDP – Plateforme de Dématérialisation Partenaire

Les PDP sont des prestataires privés immatriculés offrant des services de dématérialisation de factures pouvant transmettre directement les factures électroniques à leurs destinataires et transmettre des données à la plateforme publique ( PPF). Certaines PDP proposeront des services supplémentaires tels que l’archivage électronique sécurisé.

Les PDP sont les seules habilitées à modifier l’annuaire.

Seules les plateformes de dématérialisation partenaires peuvent transmettre directement les factures électroniques à leurs destinataires et transmettre des données au portail public de facturation.

Depuis Juillet 2025 nous ne parlons plus de PDP mais de Plateformes Agréées (PA)

 

PME – Petite & Moyenne Entreprise

Une PME est une entreprise dont l’effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffres d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros

 

PPF – Portail Public de Facturation

Plateforme mise en place par l’État pour faciliter la facturation électronique. Son rôle est de :

  • Référencer toutes les entreprises pour leur permettre de se connecter aux plateformes de facturation agréées,
  • Assurer un suivi fiable et conforme des échanges de factures électroniques entre les PDP et l’administration fiscale.

S

Sage Connect

Portail collaboratif permettant :

  • L’automatisation des paiements et du règlement des factures,
  • La collaboration avec les clients et le partage de données,
  • La dématérialisation des factures d’achats.

 

Sage Network

Plateforme interentreprises connectant clients, fournisseurs, experts-comptables et administrations de manière sécurisée. Grâce aux solutions Sage, elle permet :

  • L’envoi et la réception de factures électroniques,
  • L’accélération des paiements,
  • Une gestion interentreprises plus fluide et automatisée, optimisée par l’intelligence artificielle de Sage. 

 

SecNumCloud

Le label SecNumCloud est une qualification de sécurité délivrée par l’ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information) en France. Il atteste qu’un fournisseur de services cloud (IaaS, PaaS, SaaS, CaaS) respecte des exigences strictes en matière de sécurité, de souveraineté numérique et de conformité réglementaire Pour obtenir le label, un fournisseur cloud doit satisfaire à plus de 350 exigences réparties en 14 thématiques, telles que :

  • Gestion des risques et politique de sécurité
  • Chiffrement des données
  • Contrôle des accès et gestion des identités
  • Sécurité physique et environnementale
  • Continuité d’activité et gestion des incidents
  • Conformité au RGPD et aux réglementations françaises

Ces exigences vont au-delà des standards internationaux comme l’ISO 27001, en intégrant des critères spécifiques à la souveraineté et à la sécurité nationale.

 

Solutions Compatibles (SC)

Les solutions compatibles sont des logiciels offrant des services de dématérialisation des factures mais qui ne sont pas immatriculés par l’administration. Ces solutions ne peuvent pas transmettre directement les factures électroniques à leurs destinataires et doivent être raccordé à une Plateforme Agréée (PA).

Avant juillet 2025 on parlait d’OD pour Opérateurs de Dématérialisation.

 

Scellement

Le scellement électronique est un cachet lié à une personne morale : le cabinet. Un document scellé garantit l’identité de l’émetteur et l’intégrité du document.

Le scellement permet de s’exonérer de la PAF.

 

Signature électronique

La signature électronique est une méthode de signature numérique utilisée pour authentifier l’identité d’une personne et pour valider l’intégrité d’un document électronique. Son contenu est réputé approuvé par le signataire. Elle permet de remplacer les signatures manuscrites et peut être utilisée pour des transactions commerciales telles que la signature de contrats, de devis et de factures. La signature électronique permet de s’exonérer de la PAF.

 

Statut de la facture

Le cycle de vie d’une facture est décrit par des statuts. Dans le cadre de la facturation électronique, 4 statuts doivent être obligatoirement complétés dans le cycle de vie et transmis à l’administration :

  • Dépôt : facture acceptée par la plateforme de l’émetteur
  • Rejet : facture non acceptée par la plateforme de l’émetteur ou du destinataire (formats définis ou contrôles non conformes)
  • Refus : facture refusée par le destinataire (erreur de destinataire, sur la facture, …)
  • Encaissée : qui comprend les données de paiement pour les Prestations de services hors option TVA sur les débits hors autoliquidation de la TVA (date et montant)