Glossaire de la facture électronique
Retrouvez les définitions des termes clés liés à la réforme de la facture électronique. Ce glossaire vous aide à comprendre le vocabulaire réglementaire, technique et fiscal utilisé dans le cadre de cette transition.
A
AFNOR
Association française de normalisation. Organisme qui coordonne l’élaboration des normes en France, notamment celles relatives aux formats de facturation électronique.
AIFE
Agence pour l’Informatique Financière de l’État. Organisme responsable des systèmes d’information financiers de l’État, gestionnaire de Chorus ProChorus ProSolution nationale de facturation électronique pour la sphère publique, opérationnelle depuis 2020. Chorus Pro devient l…Voir dans le glossaire → et du Portail Public de FacturationPPFPortail Public de Facturation. Plateforme opérée par l’État qui centralise l’annuaire des entreprises et concentre les d…Voir dans le glossaire →.
Annuaire PPF
Répertoire national qui référence toutes les structures en France avec leur numéro SIREN et la Plateforme AgrééePAPlateforme Agréée. Prestataire immatriculé par l’État, habilité à transmettre les factures électroniques et les données …Voir dans le glossaire → qu’elles ont choisie. C’est le carnet d’adresses du système de facturation électronique.
API
Interface de programmation applicative. Protocole logiciel permettant l’échange de données structurées entre applications informatiques de manière automatisée.
Archivage
Processus de collecte, classement et conservationConservationPréservation à long terme de documents numériques garantissant leur pérennité, intégrité et accessibilité. La durée léga…Voir dans le glossaire → de documents numériques. En facturation électronique, l’archivageArchivageProcessus de collecte, classement et conservation de documents numériques. En facturation électronique, l’archivage léga…Voir dans le glossaire → légal impose une conservationConservationPréservation à long terme de documents numériques garantissant leur pérennité, intégrité et accessibilité. La durée léga…Voir dans le glossaire → pendant 10 ans minimum avec valeur probante.
Assujetti Unique
Régime fiscal applicable aux entités juridiquement distinctes mais liées économiquement. Les assujettis uniquesAssujetti UniqueRégime fiscal applicable aux entités juridiquement distinctes mais liées économiquement. Les assujettis uniques sont sou…Voir dans le glossaire → sont soumis au calendrier des grandes entreprises, quelle que soit leur taille individuelle.
B
B2B
Business to Business. Transactions commerciales entre deux entreprises. Les factures B2BB2BBusiness to Business. Transactions commerciales entre deux entreprises. Les factures B2B domestiques sont soumises à l’e…Voir dans le glossaire → domestiques sont soumises à l’e-invoicingE-InvoicingFacture électronique dématérialisée comportant des données structurées au format normé, transmise obligatoirement via un…Voir dans le glossaire → et à l’e-reportingE-ReportingTransmission obligatoire des données de transaction à l’administration fiscale pour les opérations non couvertes par l’e…Voir dans le glossaire →.
B2C
Business to Consumer. Transactions entre une entreprise et des consommateurs finaux. Les factures B2CB2CBusiness to Consumer. Transactions entre une entreprise et des consommateurs finaux. Les factures B2C sont soumises uniq…Voir dans le glossaire → sont soumises uniquement à l’e-reportingE-ReportingTransmission obligatoire des données de transaction à l’administration fiscale pour les opérations non couvertes par l’e…Voir dans le glossaire →.
B2G
Business to Government. Transactions entre une entreprise et une organisation gouvernementale. Depuis 2020, ces factures transitent par Chorus ProChorus ProSolution nationale de facturation électronique pour la sphère publique, opérationnelle depuis 2020. Chorus Pro devient l…Voir dans le glossaire →.
B2B2C
Business to Business to Consumer. Modèle commercial où une entreprise vend à une autre entreprise qui revend ensuite au consommateur final.
C
Cadre de facturation
Identifiant normalisé qui caractérise le type de facture envoyée via des codes prédéfinis dans le système de facturation électronique.
Cas d’usage
Situations particulières décrites dans les spécifications techniques de la DGFiP, couvrant les différents scénarios de facturation (acomptes, avoirs, auto-facturation, etc.).
Chorus Pro
Solution nationale de facturation électronique pour la sphère publique, opérationnelle depuis 2020. Chorus ProChorus ProSolution nationale de facturation électronique pour la sphère publique, opérationnelle depuis 2020. Chorus Pro devient l…Voir dans le glossaire → devient la Plateforme AgrééePAPlateforme Agréée. Prestataire immatriculé par l’État, habilité à transmettre les factures électroniques et les données …Voir dans le glossaire → de référence pour les flux B2GB2GBusiness to Government. Transactions entre une entreprise et une organisation gouvernementale. Depuis 2020, ces factures…Voir dans le glossaire →.
Concentrateur de Données
Service du Portail Public de FacturationPPFPortail Public de Facturation. Plateforme opérée par l’État qui centralise l’annuaire des entreprises et concentre les d…Voir dans le glossaire → qui centralise et concentre les données fiscales transmises par les Plateformes AgrééesPAPlateforme Agréée. Prestataire immatriculé par l’État, habilité à transmettre les factures électroniques et les données …Voir dans le glossaire → vers l’administration.
Conservation
Préservation à long terme de documents numériques garantissant leur pérennité, intégrité et accessibilité. La durée légale de conservationConservationPréservation à long terme de documents numériques garantissant leur pérennité, intégrité et accessibilité. La durée léga…Voir dans le glossaire → des factures est de 10 ans.
Cycle de vie
Ensemble des 4 statuts réglementaires obligatoires d’une facture électronique : Déposée, Rejetée, Refusée et Encaissée. Chaque statut est transmis à l’administration fiscale.
D
Dématérialisation
Remplacement des supports matériels (papier) par des formats numériques structurés. En facturation, la dématérialisationDématérialisationRemplacement des supports matériels (papier) par des formats numériques structurés. En facturation, la dématérialisation…Voir dans le glossaire → va au-delà du simple scan : elle implique des données structurées exploitables par les logiciels.
Données de paiement
Informations relatives aux encaissements à transmettre à l’administration fiscale pour les prestations de services sans TVA sur débits ni autoliquidation.
Données de transaction
Données transmises à l’administration pour les transactions non couvertes par l’e-invoicingE-InvoicingFacture électronique dématérialisée comportant des données structurées au format normé, transmise obligatoirement via un…Voir dans le glossaire → : ventes B2CB2CBusiness to Consumer. Transactions entre une entreprise et des consommateurs finaux. Les factures B2C sont soumises uniq…Voir dans le glossaire →, transactions internationales et opérations avec des non-assujettis à la TVA.
E
EDI
Échange de Données Informatisé. Protocole d’échange sécurisé de données numériques en temps réel entre systèmes d’information, utilisé historiquement dans les échanges inter-entreprises.
E-Invoicing
Facture électronique dématérialisée comportant des données structurées au format normé, transmise obligatoirement via une Plateforme AgrééePAPlateforme Agréée. Prestataire immatriculé par l’État, habilité à transmettre les factures électroniques et les données …Voir dans le glossaire →. Concerne les transactions B2BB2BBusiness to Business. Transactions commerciales entre deux entreprises. Les factures B2B domestiques sont soumises à l’e…Voir dans le glossaire → domestiques.
E-Reporting
Transmission obligatoire des données de transactionDonnées de transactionDonnées transmises à l’administration pour les transactions non couvertes par l’e-invoicing : ventes B2C, transactions i…Voir dans le glossaire → à l’administration fiscale pour les opérations non couvertes par l’e-invoicingE-InvoicingFacture électronique dématérialisée comportant des données structurées au format normé, transmise obligatoirement via un…Voir dans le glossaire → (B2CB2CBusiness to Consumer. Transactions entre une entreprise et des consommateurs finaux. Les factures B2C sont soumises uniq…Voir dans le glossaire →, international, non-assujettis).
EN16931
Norme sémantique européenne définissant les données essentielles d’une facture électronique. Les trois formats acceptés (UBL, CII, Factur-XFactur-XFormat hybride obligatoire combinant un fichier PDF lisible par l’humain et un fichier XML structuré exploitable par les…Voir dans le glossaire →) sont conformes à cette norme.
ETI
Entreprise de Taille Intermédiaire. Entreprise de moins de 5 000 salariés avec un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 1 500 M€. Obligation d’émission dès septembre 2026.
Extension
Ajout de données supplémentaires au profil de base EN16931EN16931Norme sémantique européenne définissant les données essentielles d’une facture électronique. Les trois formats acceptés …Voir dans le glossaire → ou augmentation de la cardinalité de champs existants pour répondre à des besoins métier spécifiques.
F
Factur-X
Format hybride obligatoire combinant un fichier PDF lisible par l’humain et un fichier XML structuré exploitable par les logiciels. Standard franco-allemand adopté comme l’un des trois formats de la réforme.
Facture libre
Facture non soumise aux obligations de format structuré ou de transmission via Plateforme AgrééePAPlateforme Agréée. Prestataire immatriculé par l’État, habilité à transmettre les factures électroniques et les données …Voir dans le glossaire → dans le cadre de la réforme de la facturation électronique.
Flux
Types de messages échangés dans le système de facturation électronique. La réforme définit 14 flux distincts couvrant l’ensemble des scénarios de facturation et de transmission.
G
GE
Grande Entreprise. Entreprise de plus de 5 000 salariés ou avec un chiffre d’affaires supérieur à 1 500 M€. Obligation d’émission dès septembre 2026.
I
Identification
Mécanisme d’identification des entreprises dans le système de facturation électronique, reposant sur le numéro SIREN avec affinage possible par SIRET et codes de routageIdentificationMécanisme d’identification des entreprises dans le système de facturation électronique, reposant sur le numéro SIREN ave…Voir dans le glossaire →.
Immatriculation des PA
Processus d’enregistrement officiel des Plateformes AgrééesPAPlateforme Agréée. Prestataire immatriculé par l’État, habilité à transmettre les factures électroniques et les données …Voir dans le glossaire → auprès de l’administration fiscale, garantissant leur conformité en matière de sécurité et de traitement des données.
Interopérabilité
Capacité de systèmes informatiques différents à fonctionner ensemble et à partager des données de facturation sans modification, grâce à des formats et protocoles communs.
M
Microentreprise
Entreprise de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires ou un bilan inférieur ou égal à 2 M€. Obligation d’émission en septembre 2027.
O
OD / Solutions compatibles
Logiciels de facturation ou de gestion capables de dématérialiser les factures mais non immatriculés en tant que Plateforme AgrééePAPlateforme Agréée. Prestataire immatriculé par l’État, habilité à transmettre les factures électroniques et les données …Voir dans le glossaire →. Ils doivent se raccorder à une PA pour transmettre les factures.
P
PA
Plateforme AgrééePAPlateforme Agréée. Prestataire immatriculé par l’État, habilité à transmettre les factures électroniques et les données …Voir dans le glossaire →. Prestataire immatriculé par l’État, habilité à transmettre les factures électroniques et les données fiscales au Portail Public de FacturationPPFPortail Public de Facturation. Plateforme opérée par l’État qui centralise l’annuaire des entreprises et concentre les d…Voir dans le glossaire → pour le compte des entreprises.
PAF
Piste d’Audit FiablePAFPiste d’Audit Fiable. Ensemble de contrôles internes documentés permettant de reconstituer la chronologie complète d’une…Voir dans le glossaire →. Ensemble de contrôles internes documentés permettant de reconstituer la chronologie complète d’une facture, de son émission à son archivageArchivageProcessus de collecte, classement et conservation de documents numériques. En facturation électronique, l’archivage léga…Voir dans le glossaire →.
Peppol
Pan-European Public Procurement On-Line. Réseau européen sécurisé facilitant les échanges électroniques entre entreprises et administrations à travers l’Europe.
PME
Petite et Moyenne Entreprise. Entreprise de moins de 250 salariés avec un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 50 M€. Obligation d’émission en septembre 2027.
PPF
Portail Public de FacturationPPFPortail Public de Facturation. Plateforme opérée par l’État qui centralise l’annuaire des entreprises et concentre les d…Voir dans le glossaire →. Plateforme opérée par l’État qui centralise l’annuaire des entreprises et concentre les données fiscales transmises par les Plateformes AgrééesPAPlateforme Agréée. Prestataire immatriculé par l’État, habilité à transmettre les factures électroniques et les données …Voir dans le glossaire →.
PDP
Plateforme de DématérialisationDématérialisationRemplacement des supports matériels (papier) par des formats numériques structurés. En facturation, la dématérialisation…Voir dans le glossaire → Partenaire. Ancienne appellation des Plateformes AgrééesPAPlateforme Agréée. Prestataire immatriculé par l’État, habilité à transmettre les factures électroniques et les données …Voir dans le glossaire →, utilisée avant juillet 2025. Le terme officiel est désormais « Plateforme AgrééePAPlateforme Agréée. Prestataire immatriculé par l’État, habilité à transmettre les factures électroniques et les données …Voir dans le glossaire → » (PA).
S
Sage Connect
Portail collaboratif Sage automatisant les paiements et la dématérialisationDématérialisationRemplacement des supports matériels (papier) par des formats numériques structurés. En facturation, la dématérialisation…Voir dans le glossaire → des factures. Point d’entrée pour la facturation électronique dans l’écosystème Sage.
Sage Network
Plateforme sécurisée Sage connectant clients, fournisseurs et experts-comptables via le réseau PEPPOLPeppolPan-European Public Procurement On-Line. Réseau européen sécurisé facilitant les échanges électroniques entre entreprise…Voir dans le glossaire →. C’est le canal de transmission des factures de la Plateforme AgrééePAPlateforme Agréée. Prestataire immatriculé par l’État, habilité à transmettre les factures électroniques et les données …Voir dans le glossaire → Sage.
Scellement
Cachet électronique apposé sur une facture, garantissant l’identité de l’émetteur et l’intégrité du document. Différent de la signature électroniqueSignature électroniqueMéthode numérique permettant d’authentifier l’identité du signataire et de valider l’intégrité d’un document. Différente…Voir dans le glossaire →.
SecNumCloud
Label délivré par l’ANSSI attestant la conformité d’un hébergeur en matière de sécurité et de souveraineté numérique. Requis pour les Plateformes AgrééesPAPlateforme Agréée. Prestataire immatriculé par l’État, habilité à transmettre les factures électroniques et les données …Voir dans le glossaire →.
Signature électronique
Méthode numérique permettant d’authentifier l’identité du signataire et de valider l’intégrité d’un document. Différente du scellementScellementCachet électronique apposé sur une facture, garantissant l’identité de l’émetteur et l’intégrité du document. Différent …Voir dans le glossaire →.
Statut de la facture
Indicateur du cycle de vieCycle de vieEnsemble des 4 statuts réglementaires obligatoires d’une facture électronique : Déposée, Rejetée, Refusée et Encaissée. …Voir dans le glossaire → d’une facture électronique. Les 4 statuts réglementaires obligatoires sont : Déposée, Rejetée, Refusée et Encaissée.