Données de paiement
« Informations relatives aux encaissements à transmettre à l’administration fiscale pour les prestations de services sans TVA sur débits ni autoliquidation. »
Données de paiement : définition détaillée
Les données de paiementDonnées de paiementInformations relatives aux encaissements à transmettre à l’administration fiscale pour les prestations de services sans …Voir dans le glossaire → sont les informations relatives aux encaissements que les entreprises doivent transmettre à l’administration fiscale via leur Plateforme AgrééePAPlateforme Agréée. Prestataire immatriculé par l’État, habilité à transmettre les factures électroniques et les données …Voir dans le glossaire →. Elles concernent spécifiquement les prestations de services lorsque la TVA n’est pas exigible sur les débits et qu’il n’y a pas d’autoliquidation.
La transmission des données de paiementDonnées de paiementInformations relatives aux encaissements à transmettre à l’administration fiscale pour les prestations de services sans …Voir dans le glossaire → permet à l’administration de déterminer avec précision le fait générateur de la TVA. Pour les prestations de services, la TVA est en principe exigible à l’encaissement (sauf option pour les débits), d’où la nécessité de déclarer les paiements effectivement reçus.
Ces données incluent la date d’encaissement, le montant encaissé, la référence de la facture concernée et la ventilation par taux de TVA. Elles complètent les données de facturation déjà transmises via l’e-invoicingE-InvoicingFacture électronique dématérialisée comportant des données structurées au format normé, transmise obligatoirement via un…Voir dans le glossaire →.
En pratique
Un cabinet de conseil facture une mission de 10 000 € HT à un client. La TVA devient exigible non pas à la facturation mais à l’encaissement. Quand le paiement est reçu, le cabinet doit transmettre les données de paiementDonnées de paiementInformations relatives aux encaissements à transmettre à l’administration fiscale pour les prestations de services sans …Voir dans le glossaire → à l’administration via sa Plateforme AgrééePAPlateforme Agréée. Prestataire immatriculé par l’État, habilité à transmettre les factures électroniques et les données …Voir dans le glossaire →.