Assujetti Unique
« Régime fiscal applicable aux entités juridiquement distinctes mais liées économiquement. Les assujettis uniques sont soumis au calendrier des grandes entreprises, quelle que soit leur taille individuelle. »
Assujetti Unique : définition détaillée
Le régime de l’assujetti uniqueAssujetti UniqueRégime fiscal applicable aux entités juridiquement distinctes mais liées économiquement. Les assujettis uniques sont sou…Voir dans le glossaire → permet à un groupe d’entreprises économiquement liées de constituer un seul assujetti à la TVA. Les factures échangées entre les membres du groupe ne sont alors plus soumises à la TVA, simplifiant les flux internes.
Dans le cadre de la réforme de la facture électronique, les assujettis uniquesAssujetti UniqueRégime fiscal applicable aux entités juridiquement distinctes mais liées économiquement. Les assujettis uniques sont sou…Voir dans le glossaire → suivent le calendrier des grandes entreprises (GEGEGrande Entreprise. Entreprise de plus de 5 000 salariés ou avec un chiffre d’affaires supérieur à 1 500 M€. Obligation d…Voir dans le glossaire →), quelle que soit la taille de chaque entité individuelle. Cela signifie une obligation d’émission dès septembre 2026, même si une entité du groupe serait classée PMEPMEPetite et Moyenne Entreprise. Entreprise de moins de 250 salariés avec un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 50 M€. …Voir dans le glossaire → ou microentrepriseMicroentrepriseEntreprise de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires ou un bilan inférieur ou égal à 2 M€. Obligation d’émissio…Voir dans le glossaire → prise isolément.
Ce régime nécessite une attention particulière lors du paramétrage de la Plateforme AgrééePAPlateforme Agréée. Prestataire immatriculé par l’État, habilité à transmettre les factures électroniques et les données …Voir dans le glossaire →, car les factures intragroupes sont traitées différemment des factures à destination de tiers externes.
En pratique
Un groupe composé de trois PMEPMEPetite et Moyenne Entreprise. Entreprise de moins de 250 salariés avec un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 50 M€. …Voir dans le glossaire → ayant opté pour le régime d’assujetti uniqueAssujetti UniqueRégime fiscal applicable aux entités juridiquement distinctes mais liées économiquement. Les assujettis uniques sont sou…Voir dans le glossaire → devra se conformer aux obligations d’émission dès septembre 2026, au même titre qu’une grande entreprise, même si chaque PMEPMEPetite et Moyenne Entreprise. Entreprise de moins de 250 salariés avec un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 50 M€. …Voir dans le glossaire → compte moins de 250 salariés.