Statut de la facture

Le statut de la factureStatut de la factureIndicateur du cycle de vie d’une facture électronique. Les 4 statuts réglementaires obligatoires sont : Déposée, Rejetée…Voir dans le glossaire → est un indicateur normalisé qui reflète la position de la facture dans son cycle de vieCycle de vieEnsemble des 4 statuts réglementaires obligatoires d’une facture électronique : Déposée, Rejetée, Refusée et Encaissée. …Voir dans le glossaire →. La réforme impose 4 statuts réglementaires obligatoires que chaque Plateforme AgrééePAPlateforme Agréée. Prestataire immatriculé par l’État, habilité à transmettre les factures électroniques et les données …Voir dans le glossaire → doit gérer et transmettre au PPFPPFPortail Public de Facturation. Plateforme opérée par l’État qui centralise l’annuaire des entreprises et concentre les d…Voir dans le glossaire → : Déposée, Rejetée, Refusée et Encaissée.

Le statut « Déposée » est attribué automatiquement lorsque la facture est transmise via la Plateforme AgrééePAPlateforme Agréée. Prestataire immatriculé par l’État, habilité à transmettre les factures électroniques et les données …Voir dans le glossaire →. Le statut « Rejetée » signale une erreur technique empêchant le traitement de la facture. Le statut « Refusée » indique une contestation du destinataire. Le statut « Encaissée » confirme le paiement complet de la facture.

Au-delà des 4 statuts obligatoires, les Plateformes AgrééesPAPlateforme Agréée. Prestataire immatriculé par l’État, habilité à transmettre les factures électroniques et les données …Voir dans le glossaire → peuvent proposer des statuts intermédiaires optionnels (en attente de validation, partiellement payée, etc.) pour offrir une traçabilité plus fine aux entreprises. Ces statuts supplémentaires ne sont pas transmis au PPFPPFPortail Public de Facturation. Plateforme opérée par l’État qui centralise l’annuaire des entreprises et concentre les d…Voir dans le glossaire →.