Cycle de vie
« Ensemble des 4 statuts réglementaires obligatoires d’une facture électronique : Déposée, Rejetée, Refusée et Encaissée. Chaque statut est transmis à l’administration fiscale. »
Cycle de vie : définition détaillée
Le cycle de vieCycle de vieEnsemble des 4 statuts réglementaires obligatoires d’une facture électronique : Déposée, Rejetée, Refusée et Encaissée. …Voir dans le glossaire → d’une facture électronique désigne l’ensemble des statuts réglementaires que traverse une facture depuis son émission jusqu’à son encaissement. La réforme impose 4 statuts obligatoires : Déposée, Rejetée, Refusée et Encaissée.
Chaque changement de statut est transmis à l’administration fiscale via le PPFPPFPortail Public de Facturation. Plateforme opérée par l’État qui centralise l’annuaire des entreprises et concentre les d…Voir dans le glossaire →, créant une traçabilité complète du parcours de la facture. Le statut « Déposée » est attribué automatiquement à la transmission. Les statuts « Rejetée » (erreur technique) et « Refusée » (contestation du destinataire) signalent des anomalies. Le statut « Encaissée » clôt le cycle.
Les Plateformes AgrééesPAPlateforme Agréée. Prestataire immatriculé par l’État, habilité à transmettre les factures électroniques et les données …Voir dans le glossaire → sont responsables de la gestion et de la transmission de ces statuts. Elles doivent garantir que chaque changement de statut est correctement répercuté vers le PPFPPFPortail Public de Facturation. Plateforme opérée par l’État qui centralise l’annuaire des entreprises et concentre les d…Voir dans le glossaire → et vers les parties prenantes de la transaction.
En pratique
Vous émettez une facture qui prend le statut « Déposée ». Votre client la valide — elle reste déposée. Un mois plus tard, le règlement est enregistré et votre Plateforme AgrééePAPlateforme Agréée. Prestataire immatriculé par l’État, habilité à transmettre les factures électroniques et les données …Voir dans le glossaire → met à jour le statut à « Encaissée », information transmise automatiquement à l’administration fiscale.