Définition d’une Plateforme Agréée
Les Plateformes Agréées jouent un rôle central dans la réforme de la facture électronique. Elles sont les seules habilitées à acheminer les factures et à transmettre les données fiscales au PPF.
Certifiées par l’État, les Plateformes Agréées doivent assurer plusieurs missions obligatoires (voir ci-dessous), mais peuvent également proposer des services supplémentaires à valeur ajoutée.
Chaque entreprise est libre de choisir une ou plusieurs Plateformes Agréées parmi celles immatriculées par la DGFIP.
Les Plateformes Agréées ont l’obligation d’être interconnectées entre elles via le réseau PEPPOL ainsi qu’avec le PPF.
Les immatriculations définitives des Plateformes Agréées interviendront d’ici la fin d’année 2025. Pour cela, elles doivent passer des tests d’interopérabilité et un audit annuel approfondi.
Les audits seront réalisés notamment par Infocert, D2F Compliant, PwC, EY et KPMG, qui se sont auto-déclarés auditeurs techniques.
Les principales missions des Plateformes Agréées
Pour obtenir leur agrément, les Plateformes agréées doivent remplir certaines missions obligatoires (liste non exhaustive) :
- Contrôler la conformité des factures déposées : vérification des données obligatoires et du format
- Faire transiter les factures en réception et en émission en garantissant leur inaltérabilité
- Extraire les données de facturation, de transaction et de paiement pour le compte de l’administration fiscale
- Transmettre les 4 statuts obligatoires pour suivre le cycle de vie d’une facture (lien vers la présentation de la facture électronique)
- Mettre à jour l’annuaire public (récupération et gestion)
- Prendre en charge les 3 formats prévus par la facture électronique (UBL / CII / Factur-X)
- Assurer une connexion sécurisée pour les échanges
- Garantir la conservation des données pendant 10 ans à compter de leur date d’émission, permettant de justifier l’ensemble des flux e-invoicing et e-reporting émis via la Plateforme Agréée.
À noter : une Plateforme Agréée est immatriculée pour une période de 3 ans.
Il est donc important de bien choisir votre Plateforme Agréée pour ne pas vous retrouver sans solution au bout de 3 ans. Avec Sage, vous avez la certitude d’avoir une Plateforme Agréée pérenne et en avance sur son temps.
Une Plateforme Agréée dispose de deux options d’hébergement pour les données liées à la facture électronique :
- Hébergement en propre et sécurisé, conforme à la norme ISO 27001
- Hébergement externe, répondant aux exigences du label SecNumCloud (lien vers glossaire)
Les services complémentaires proposés par Sage
En plus de leurs missions obligatoires, les Plateformes Agréées peuvent proposer des services complémentaires tels que :
- Intégration native à l’ERP
- Gestion de formats électroniques supplémentaires tels que l’EDIFACT
- Gestion du circuit de validation des factures entrantes
- Gestion des statuts supplémentaires
- Transmission des factures de vente aux non-assujettis à la facture électronique (particuliers et entreprises non domiciliées en France) via des services d’impression ou de coffre-fort électronique
- Gestion des flux internationaux
- Centralisation des données nécessaires à l’e-reporting
- Archivage des factures à valeur probante
Sage Automatisation Comptable propose un circuit de validation des factures entrantes.
La Plateforme Agréée de Sage est déjà connectée au réseau PEPPOL et, grâce à la stature internationale de l’éditeur, prête à envoyer des flux à l’international.
Choisir sa Plateforme Agréee
Choisir sa Plateforme Agréée est une étape cruciale pour assurer la conformité de votre entreprise avec la réforme de la facturation électronique et maintenir l’efficacité de votre processus de facturation.
La Plateforme Agréée que vous choisirez doit pouvoir gérer vos flux et volumes de factures, s’adapter à vos outils actuels (ERP, comptabilité, etc.) et répondre aux spécificités de votre activité ou secteur : archivage, signature électronique, relance, etc.
L’analyse à mener pour bien choisir sa Plateforme Agréée
Par exemple : Dans les grands groupes, chaque filiale ou business unit peut choisir sa propre Plateforme Agréée.
Une Plateforme Agréée peut être utilisée pour l’émission des factures et une autre pour leur réception. Le choix d’une Plateforme Agréée est sans engagement : vous pouvez en changer à tout moment. Une Plateforme Agréée ne peut pas vous engager sur une durée
L'analyse à mener pour bien choisir sa Plateforme Agréée
Vous pouvez vérifier si votre inscription à une Plateforme Agréée a bien été prise en compte en vous rendant sur le site de l’Annuaire PPF : https://facturation.chorus-pro.gouv.fr/annuaire/#/
En recherchant votre société, si l’adresse de facture active est à « Oui », cela signifie qu’au moins une Plateforme Agréée a été choisie pour votre société
Ce choix mérite réflexion, car il peut nécessiter une adaptation de vos systèmes actuels. Toutefois, avec un bon accompagnement, leur fonctionnement ne sera pas compromis.
Si aucune Plateforme Agréée n’est choisie, la DGFIP enverra un premier avertissement 3 mois avant l’échéance du 1er septembre. Sans action de votre part à cette date, une première amende de 500 € sera appliquée, puis une amende de 1 000 € tous les 3 mois jusqu’à mise en conformité.