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Le calendrier de la réforme

Juin 2025

  • Ouverture officielle de l’annuaire
  • Possibilité pour les entreprises de choisir leurs Plateformes Agréées

Septembre 2026

  • Réception obligatoire pour tous (e-invoincing)
  • Emission obligatoire pour les Grandes entreprises et ETI (e-invoicing et e-reporting)

Septembre 2027

  • Emission obligatoire pour tous (e-invoicing et e-reporting)

Il existe 2 échéances à connaitre selon le type d’entreprises que vous êtes.

L’astuce AIG pour connaitre votre type d’entreprise

Une microentreprise est une entreprise dont l’effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffres d’affaires ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros

Une PME est une entreprise dont l’effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffres d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros

Une ETI, entreprise de taille intermédiaire, est une entreprise qui n’appartient pas à la catégorie des PME, dont l’effectif est inférieur à 5000 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1500 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 2000 millions d’euros

Une grande entreprise est une entreprise dont l’effectif est supérieur à 5000 personnes ou, si son effectif est inférieur à 5000 personnes, dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur) 1500 millions d’euros et le total de bilan est supérieur à 2000 millions d’euros.

Pour la facture électronique, la taille d'une entreprise a été déterminée au 1er janvier 2025.

Calendrier SAGE

Des évolutions des versions des applications seront proposées à différentes étapes.

Par exemple, pour Sage 100, le socle de base sera la v12. Des patchs évolutifs pour la facture électronique seront proposés à ces dates :

  • Décembre 2025 : version 12.10
  • Mai 2026 : version 12.20
  • Décembre 2026 : version 12.30

Les sanctions si on ne s’y prépare pas correctement

Deux sanctions sont prévues en cas de non-respect des obligations de la réforme :

  • Amende forfaitaire de 15 € par facture non transmise, plafonnée à 100 000 € par an
  • Amende forfaitaire de 250 € par transmission d’e-reporting non conforme, plafonnée à 100 000 € par an

Ces sanctions s’appliquent dès la deuxième infraction. Il est donc essentiel de respecter ces nouvelles obligations pour éviter des pénalités qui pourraient fragiliser financièrement l’entreprise.

Une période de grâce sera appliquée jusqu’au 1er décembre 2026.

Rétroplanning des tâches à effectuer pour être prêt en 2026

 

Objectifs :

  • Poser les bases du projet
  • Engager les équipes
  • Préparer le diagnostic initial

Actions clés :

  • Nommer un Référent Facture Électronique et constituer un Groupe Projet
  • Organiser une première réunion de cadrage avec les directions concernées
  • Lancer une veille réglementaire
  • Échanger avec vos Experts-Comptables, SI, intégrateurs
  • Faire un audit du système d’information existant
    • Cartographier et quantifier les flux de facturation
    • Réaliser un inventaire des outils impactés (ERP, CRM, logiciels métiers, etc.)
    • Identifier les cas d’usage applicables parmi les 36 cas d’usages (lien vers le glossaire)

 

Objectifs :

  • Assainir les données
  • Préparer la montée en charge technique

Actions clés :

  • Nettoyer et enrichir la base tiers : SIRET, SIREN, N° TVA, doublons…
  • Analyser et ajuster les paramétrages de TVA
  • Vérifier la conformité légale des factures (avoir toutes les mentions obligatoires)
  • Faire l’inventaire des solutions impactées dans les domaines comptables, gestion, métier et les autres… (interfaces / développements spécifiques connexes / sites marchands …)
  • Réfléchir aux fonctions attendues de votre future Plateforme Agréée (lien vers la page PA)
  • Choisir sa Plateforme Agréée
  • Si besoin opter pour une Solution Compatible pour le ****traitement des factures entrantes/sortantes (par exemple : si l’ERP n’est pas compatible facture électronique)

 

Objectifs :

  • Mettre à jour vos outils
  • Installer les solutions
  • Préparer les équipes au changement

Actions clés :

  • Mettre à jour le SI (solution de gestion et interface)
  • Activer la Plateforme Agréée choisie
  • Tester la chaîne complète de facturation électronique (émission, réception, conformité)
  • Déployer une stratégie d’accompagnement au changement
  • Préparation de la formation des équipes

 

Objectifs :

  • Assurer la montée en charge opérationnelle
  • Former les utilisateurs

Actions clés :

  • Former les équipes comptables, opérationnelles, métiers
  • Déployer la solution en environnement réel
  • Collecter les retours et ajuster
  • S’assurer que les flux de la facture électronique sont efficaces et répondent aux exigences

 

Objectifs :

  • Consolider les acquis
  • Optimiser les flux
  • Maintenir la conformité

Actions clés :

  • Mettre en place un suivi post déploiement
  • Poursuivre la veille réglementaire
  • Effectuer des mises à jour régulières des processus
  • Explorer les fonctionnalités avancées de votre Plateforme Agréée et poursuivre l’accompagnement avec votre partenaire SI