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Foire au questions

Bien sûr, et il est même recommandé d’anticiper cette transition.

La réglementation stipule “au plus tard”, ce qui signifie que vous pouvez tout à fait adopter la facture électronique avant l’échéance officielle.

Identifiez tous les flux de factures entrants et sortants

Avec la facture électronique, toutes les solutions de gestion impliquées dans le processus de facturation doivent être conformes à la nouvelle réglementation. Passez en revue tous vos processus de facturation et dressez un inventaire des solutions comptables et de gestion utilisée.

Nettoyez votre base de données

Le nettoyage de vos données est un élément fondateur pour que le passage à la facture électronique. Mettez à jour votre fichier clients et fournisseurs.

Pensez à Sage Data Clean & Control pour automatiser le contrôle et le nettoyage de vos données clients et fournisseurs.

Rendez conforme vos factures

Une facture non conforme sera automatiquement rejetée en amont de sa transmission. Rendre conformes vos factures est donc indispensable pour pouvoir facturer et encaisser. Renseignez les informations obligatoires des factures : SIREN, adresse de livraison, taux de TVA, nature de la prestation (biens ou services) afin qu’elles soient acceptées.

Mettez à jour votre solution de gestion et paramétrez la déclaration de TVA dans SAGE Comptabilité

A ce jour, Sage 100 Version 12 est conforme aux dernières obligations de la facture électronique.

Activez votre Plateforme Agréée Sage

La Plateforme Agréée Sage est incluse dans tous les logiciels Sage. Ainsi, quelle que soit la taille de votre entreprise, Sage vous accompagne dans la transition vers la généralisation de la facture électronique.

Les inscriptions sont déjà possible depuis juin 2025.

Avant de choisir votre Plateforme Agréée. La première étape consiste à cartographier l’ensemble de vos flux afin de sélectionner la PA la plus adaptée à vos besoins.

Une prise de décision en fin d’année 2025 semble judicieuse, les premières phases de test réel ne débutant qu’à partir de février 2026. Cela laissera plusieurs mois pour adapter les processus de l’entreprise aux évolutions liées à la facture électronique et ainsi être pleinement opérationnel pour l’obligation du 1er septembre 2026.

Il est également important de rappeler que les PA sont actuellement immatriculées à titre provisoire, en attente de validation définitive de leur capacité à répondre aux exigences de la facture électronique.

L’annuaire centralisé du PPF est ouvert et consultable depuis Chorus Pro.

Les Plateformes Agréées sont actuellement en phase de test interne avec le concentrateur de données PPF et Peppol pour valider les interconnexions.

Les entreprises préparent activement la transition : elles choisissent leur(s) Plateforme(s) Agréée(s) et adaptent leurs systèmes de facturation pour respecter les formats et processus requis d’ici 2026 et 2027.

Des spécifications techniques détaillées sont disponibles sur le site impots.gouv.fr, notamment le « Dossier de spécifications externes » et ses annexes.

Il est recommandé de consulter son expert-comptable et de se renseigner auprès des éditeurs de logiciels de gestion et des futures Plateformes Agréées.

La norme AFNOR devrait publier des documents complémentaires fin 2025 pour harmoniser les pratiques.

Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA sont concernées par cette réforme. L’obligation se déploie en deux phases pour l’émission et la réception des factures électroniques et pour le e-reporting des données de transaction et de paiement :

  • 1er septembre 2026 : Obligation de réception des factures électroniques pour toutes les entreprises assujetties à la TVA. Obligation d’émission des factures électroniques et d’e-reporting pour les grandes entreprises (plus de 5000 employés ou CA > 1.5 Mrd € et bilan > 2 Mrd €) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) (moins de 5000 employés et CA < 1.5 Mrd € ou bilan < 2 Mrd €), ainsi que pour tous les assujettis hors microentreprises, très petites, petites et moyennes entreprises qui ne sont pas membres d’un assujetti unique.

 

  • 1er septembre 2027 : Extension de l’obligation d’émission des factures électroniques et d’e-reporting aux microentreprises, TPE et PME qui ne sont pas membres d’un assujetti unique au sens de l’article 256 C du CGI.

Dans le cadre de la réforme de la facture électronique :

  • Si vous êtes uniquement concerné par la réception, vous n’aurez pas à signaler manuellement le règlement des factures fournisseurs. C’est le fournisseur qui mettra à jour le statut de la facture via sa Plateforme Agréée, et cette information sera transmise automatiquement.
  • Si vous émettez des factures, dans Sage 100 Gestion Commerciale, le changement de statut (facture réglée) est déclenché lorsque vous indiquez dans le logiciel que la facture a été payée. Ce statut est ensuite communiqué à la Plateforme Agréée pour mise à jour.

Sage Connect est disponible à partir de Sage 100 v12

Pour les clients particuliers, l’envoi de la facture peut continuer à se faire comme aujourd’hui, car l’e-invoicing n’est pas obligatoire dans ce cas.

Toutefois, afin de faciliter l’e-reporting, il pourrait être pertinent d’envoyer la facture sur Sage Connect. Cette solution permet notamment de notifier le client par e-mail de la disponibilité de sa facture, qui pourra ensuite être consultée et téléchargée via un portail client dédié.

Oui, c’est normal. L’accès au bouton « Facturation électronique » nécessite une connexion à Sage Connect. Actuellement, Sage Connect est en phase de test avec un groupe restreint d’early adopters. L’accès généralisé à l’application, incluant le bouton « Facturation électronique », est prévu pour début 2026. Attention : vous devrez disposer de la version 12 pour être conforme aux exigences de la facture électronique.

Dans le cadre de la réforme de la facture électronique :

  • Si vous êtes uniquement concerné par la réception, vous n’aurez pas à signaler manuellement le règlement des factures fournisseurs. C’est le fournisseur qui mettra à jour le statut de la facture via sa Plateforme Agréée, et cette information sera transmise automatiquement.
  • Si vous émettez des factures, dans Sage 100 Gestion Commerciale, le changement de statut (facture réglée) est déclenché lorsque vous indiquez dans le logiciel que la facture a été payée. Ce statut est ensuite communiqué à la Plateforme Agréée pour mise à jour.

Deux options seront possibles pour envoyer des factures depuis votre ERP métier non-Sage vers la Plateforme Agréée Sage :

  1. Développer un connecteur entre votre ERP et Sage Network (qui contient la Plateforme Agréée)

    Sage a ouvert sa Plateforme Agréées des API, ce qui permettra de mettre en place un connecteur personnalisé.

    Attention les transmissions effectués via les API seront payantes a auteur de 0,05€ par transmissions.

    ⚠️ Votre ERP devra obligatoirement émettre les factures dans l’un des trois formats autorisés par la réforme (UBL, CII ou Factur-X).

  2. Utiliser Sage Automatisation Comptable (ACS)

    D’ici la fin de l’année, ACS permettra également l’envoi de factures non issues de Sage vers la Plateforme Agréée Sage.

    Ces factures pourront être électroniques ou non électroniques : si le format n’est pas conforme, ACS se chargera automatiquement de la conversion vers un format valide.

À ce jour (octobre 2025), la Plateforme Agréée Sage ne propose pas de service d’archivage légal. Toutefois, une Plateforme Agréée doit répondre à plusieurs obligations réglementaires, parmi lesquelles :

  • Assurer la conservation des factures électroniques pendant 10 ans, conformément à l’article L102 B du Livre des procédures fiscales.
  • Garantir l’intégrité, la lisibilité et la disponibilité des données tout au long de cette période.
  • Être en mesure de fournir les factures aux administrations fiscales sur demande.

Ces exigences laissent supposer que la Plateforme Agréée Sage proposera bien un service d’archivage conforme à la législation.

L’inscription se fait via Sage Network ici N’hésitez pas à consulter notre tutoriel d’inscription disponible ici

La Plateforme Agréée de SAGE centralisera les factures électroniques reçues et les intègrera dans Sage 100 Comptabilité ou Gestion Commerciale (Version 12 minimum) avec les options suivantes :

  • Comptabilisation manuelle si vous n’avez que la comptabilité
  • Comptabilisation assistée via le module SDCC (Sage Date Clean & Control).
  • Comptabilisation automatique à la ligne de facture si vous avez ACS (Sage Automatisation Comptable).


Oui, il est possible d’avoir plusieurs Plateformes Agréées, aussi bien pour l’émission que pour la réception des factures, notamment via des suffixes et codes de routage.

Cependant, nous vous recommandons d’analyser vos flux et de les centraliser autant que possible au sein d’une Plateforme Agréée unique, capable de couvrir l’ensemble de vos besoins. Cela facilitera la gestion et garantira une meilleure fluidité des échanges.

 

Les inscriptions sont déjà possible depuis juin 2025.

Avant de choisir votre Plateforme Agréée. La première étape consiste à cartographier l’ensemble de vos flux afin de sélectionner la PA la plus adaptée à vos besoins.

Une prise de décision en fin d’année 2025 semble judicieuse, les premières phases de test réel ne débutant qu’à partir de février 2026. Cela laissera plusieurs mois pour adapter les processus de l’entreprise aux évolutions liées à la facture électronique et ainsi être pleinement opérationnel pour l’obligation du 1er septembre 2026.

Il est également important de rappeler que les PA sont actuellement immatriculées à titre provisoire, en attente de validation définitive de leur capacité à répondre aux exigences de la facture électronique

Peppol pour Pan-European Public Procurement On-Line.
C’est un réseau européen sécurisé qui facilite l’échange de documents électroniques entre entreprises et administration.

Il sera utilisé pour la facturation électronique en France pour faciliter l’interconnexion des différents Plateformes Agréées.

Sage Networks est déjà connecté au réseau Peppol.

Aujourd’hui, il est possible de notifier un maître d’ouvrage via le portail Chorus Pro (c’est une fonctionnalité native de Chorus).

Le rôle de Chorus Pro a été confirmé dans le cadre de la réforme de la facture électronique : il restera la plateforme de référence pour la facturation avec l’administration publique en devenant la Plateforme Agréée de l’État.

À partir de septembre 2026, vous pourrez continuer à utiliser le portail comme actuellement et transmettre une facture à un maître d’ouvrage de la même manière.

Vous pourrez également transmettre la facture via votre Plateforme Agréée, qui se chargera de la transmettre à Chorus Pro. La transmission à un maître d’ouvrage dépendra des options proposées par votre Plateforme Agréée.

Pour rappel, les factures déposées sur Chorus Pro entrent déjà dans le cadre de la facture électronique (e-invoicing et e-reporting).

Oui, chaque entreprise est libre de choisir la Plateforme Agréée de son choix.
Cependant, en optant pour une Plateforme Agréée différente de celle intégrée à votre ERP, vous perdrez les interactions natives prévues par l’éditeur. Cela impliquera le développement d’interfaces spécifiques, ce qui peut limiter l’intégration et la fluidité des échanges.

Non, à ce jour (octobre 2025), les 109 Plateforme Agréée actuellement recensées disposent uniquement d’une immatriculation provisoire. Les immatriculations définitives sont attendues d’ici fin 2025 ou début 2026. À noter qu’une Plateforme Agréée sera immatriculée pour une durée de 3 ans.

Non, avec la réforme, l’identification se fera par le SIREN de votre entreprise, et non par une adresse email. Vous pourrez néanmoins communiquer une adresse email à vos fournisseurs, mais uniquement à des fins de notification, si la Plateforme Agréée émettrice propose cette fonctionnalité.

Le format EDIFACT ne fait pas partie des trois formats retenus pour la facture électronique (UBL, CII, Factur-X). Les Plateformes Agréées n’ont donc aucune obligation de le prendre en charge, ce choix étant laissé à leur libre arbitre.

Toutefois, si votre format EDIFACT est déjà conforme à la norme européenne EN16931, il y a plus de chances qu’une Plateforme Agréée accepte de le traiter.

Une autre solution consiste à passer par une Solution Comptatible, qui se chargera de convertir votre fichier EDIFACT dans un format compatible avec la facture électronique.

Tous les Plateformes Agréées immatriculés par l’administration fiscale doivent avoir un hébergement SecNumCloud. Ce label français garantit un haut niveau de sécurité pour les services cloud.
Une Plateforme Agréée doit donc obligatoirement être hébergée en France garantissant ainsi une protection de vos données contre les accès non autorisés.

A ce jour, Sage annonce la gratuité pour 12000 factures/an (cumul du nombre de factures émises et reçues, toutes sociétés confondues, hors facture B2C et non domestiques qui n’entrent pas dans le cadre de l’obligation légale) sur Sage 100.

L’inscription est automatique pour toutes les entreprises possédant un SIREN. L’Annuaire est accessible et consultable via un portail dédié disponible ici .

Cependant, seules les Plateformes Agréées pourront consulter et mettre à jour le choix de Plateformes Agréées effectué par les entreprises.

L’Annuaire est une base de données mise en place par l’administration fiscale au sein du Portail Public de Facturation (PPF). Il référence toutes les entreprises possédant un SIREN, ainsi que la ou les Plateformes Agréées qu’elles ont sélectionnées.

Les Plateformes Agréées consulteront cet annuaire afin d’acheminer correctement les factures vers les destinataires concernés.

L’annuaire est un répertoire qui contient les informations d’identification et d’adressage des entreprises (SIREN, suffixe, SIRET, code routage) ainsi que l’indication de leur plateforme de réception (Plateforme Agréée ou PPF).
Son rôle est crucial car il permet d’assurer que les factures électroniques sont correctement acheminées aux destinataires.
Les Plateforme Agréée et le PPF alimentent et consultent cet annuaire.
Seules les Plateformes Agréées pourront modifier l’annuaire.
Les entreprises pourront consulter l’annuaire via un portail, mais ne verront pas quelles Plateformes Agréées ont été choisies.

Un code de routage est un identifiant utilisé dans la facturation électronique pour diriger correctement une facture vers la bonne plateforme ou destinataire, à travers l’annuaire central. Il est indispensable pour assurer la bonne réception des factures par le bon destinataire via les différentes plateformes de dématérialisation (Plateforme Agréée ou PPF).

Il peut s’agir, par exemple, du numéro SIREN ou d’un identifiant spécifique fourni par la plateforme utilisée. Ce code permet à l’annuaire de savoir à quelle plateforme envoyer une facture émise.

En résumé, le code de routage = l’adresse numérique de votre entreprise pour la réception des factures électroniques.

Une facture électronique peut avoir différents statuts tout au long de son cycle de vie, tels que “Déposée”, “Rejetée”, “Encaissée”, “Refusée”, “Suspendue”, “Complétée”, “Paiement transmis”. Certains de ces statuts sont obligatoires et doivent être transmis à l’administration fiscale par la Plateforme Agréée, notamment :

  • Déposée : La facture a été transmise à la Plateforme Agréée.
  • Rejetée : La facture n’a pas été acceptée par la plateforme (pour des raisons de non-conformité).
  • Encaissée : Indique la réception du paiement (principalement pour les prestations de services avec TVA sur encaissements).
  • Refusée : L’acheteur refuse la facture dans son intégralité (un motif doit obligatoirement être joint)

La transmission de ces statuts permet à l’administration d’avoir une visibilité en temps réel sur les transactions et la TVA collectée et déductible.

La Plateforme Agréée de votre fournisseur interrogera l’Annuaire pour connaître l’adresse de destination de la facture.

Cette adresse est composée de :

  • SIREN (obligatoire)
  • SIRET (optionnel, pour cibler un établissement spécifique)
  • Code de routage (optionnel, pour diriger la facture vers un service ou une activité spécifique, comme “achats”, “production”, etc.).

Cela permet d’assurer un acheminement précis et adapté à votre organisation.

La déclaration de TVA restera obligatoire, mais elle sera largement préremplie grâce aux échanges e-invoicing et e-reporting.

L’alimentation de la déclaration dépendra du type de TVA appliqué :

  • TVA sur débit : les informations seront transmises immédiatement à l’administration fiscale lors de l’émission de la facture électronique (e-invoicing), sous réserve que celle-ci ne soit ni rejetée ni refusée.
  • TVA sur encaissement : la déclaration s’effectuera via l’e-reporting des paiements, avec une transmission prévue le 10 du mois suivant.

À noter qu’une entreprise peut choisir d’appliquer la TVA sur débit pour l’ensemble de ses transactions, qu’il s’agisse de biens ou de services.

Non, si un fournisseur est concerné par plusieurs types de TVA (ou non soumis à TVA), il ne faut en créer qu’un seul.

Dans Sage 100, ce sont les articles / catégorie comptable en Gestion Commerciale et les comptes comptables dans la Comptabilité qui déterminent le calcul de la TVA. Il est donc important, avant la mise en œuvre de la facture électronique, d’avoir un paramétrage de la TVA correct dans Sage 100.
Nos équipes peuvent vous accompagnez dans la mise en place du paramétrage TVA.

Il convient de distinguer deux situations :

  • Si vous êtes assujetti à la TVA, mais que votre activité est hors champ de la TVA (par exemple dans le secteur de la santé), vous ne serez pas soumis à l’obligation d’émission de factures électroniques (e-invoicing) ni à l’e-reporting. En revanche, vous serez tenu de réceptionner les factures électroniques de vos fournisseurs.
  • Si vous n’êtes pas assujetti à la TVA, vous n’êtes pas concerné par la réforme de la facture électronique. Vous ne serez donc soumis à aucune obligation, ni en réception ni en émission.

Les factures sont soumises à l’e-invoicing et le paiement doit être déclaré via l’e-reporting pour le suivi de la TVA.

Nos équipes peuvent vous accompagner dans la mise en place de la déclaration de TVA/Encaissement via l’utilisation des registres de taxes dans Sage 100 Comptabilité.

Si votre association est non assujettie à la TVA, elle n’est pas concernée par le périmètre de la réforme sur la facture électronique. Vous ne serez donc soumis à aucune obligation d’émission ou de réception de factures électroniques.

Dans ce cas, la déclaration de TVA s’effectuera via l’e-reporting.

  • TVA sur encaissement : la déclaration se fera également via l’e-reporting, avec une transmission prévue le 10 du mois suivant.
  • TVA sur débit : le délai de déclaration variera en fonction de votre régime fiscal :
    • Régime réel normal : déclaration en trois étapes (à la décade) :
      • Le 20 du mois : déclaration des factures émises entre le 1ᵉʳ et le 10.
      • La fin du mois : déclaration des factures émises entre le 11 et le 20.
      • Le 10 du mois suivant : déclaration des factures émises entre le 21 et la fin du mois.
    • Régime simplifié : déclaration mensuelle, à effectuer entre le 25 et le 30 pour les factures du mois précédent.

Ces obligations garantissent la transmission des informations à l’administration fiscale, même en l’absence d’e-invoicing